AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb91
9 août 1993
9 août 1993
peut constituer un fait justificatif ; que l'intention de dégrader le site est suffisamment établie par le fait d'extraire volontairement des minéraux qui en sont parties intégrantes et de se les approprier
Source officiellePage 40 sur 2491
cr
61372639cd58014677423e46
24 juin 2003
24 juin 2003
pages 4 à 6) ; "alors 1°) que ne commet pas un abus de confiance le mandataire qui, titulaire d'une procuration générale sur le compte bancaire du mandant, reçoit de ce dernier l'autorisation de s'approprier
Source officielle