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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb91

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

peut constituer un fait justificatif ; que l'intention de dégrader le site est suffisamment établie par le fait d'extraire volontairement des minéraux qui en sont parties intégrantes et de se les approprier

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e46

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

pages 4 à 6) ; "alors 1°) que ne commet pas un abus de confiance le mandataire qui, titulaire d'une procuration générale sur le compte bancaire du mandant, reçoit de ce dernier l'autorisation de s'approprier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte des termes « en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation » que ce texte exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

Pour A.D., elle estima que ce critère avait été respecté à l’été 2011, au moment de la remise au journaliste E.P. des documents qu’il s’était appropriés en octobre 2010.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207247_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

de services d'investissement pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la société Coeur Commerce a fait délivrer à la société Kyl'hair un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300307

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 7 décembre 2021, les sociétés SDMT et SDMTF ont assigné en référé les sociétés BST et ARN Recycling BV, ainsi que le liquidateur judiciaire de la société DDD, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

dispose que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, l'obligation de prévoir des dispositifs de protection appropriés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88281

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

Y... s'est appropriée, dans les semaines précédant le décès de Bernard Z..., une somme totale de 478.358 francs, dont elle s'est abstenue de faire état auprès du notaire chargé du règlement de la succession

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au soutien de sa position, l'appelante invoque plusieurs comportements qu'elle qualifie d'actes de parasitisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

diffusé ses théories dans le monde scientifique, que Mme X... s'est affranchie des préconisations des fabricants mais aussi des règles de bonnes pratiques, et ce en contradiction avec la nomenclature des actes

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

sur la régularité des procès-verbaux d'enquête doit à tout le moins exister lors du déroulement de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; qu'en retenant que la société HE Mas s'était appropriée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[B] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305304_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les actes

Source officielle
CC

soc

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00593

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de travail résulte bien de la démission non équivoque et claire du salarié et que l'attitude de celui-ci cause un préjudice incontestable à l'employeur ; ALORS QUE, D'UNE PART, la démission est un acte

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740845f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997) rendu après cassation, que, par acte signé le 28 février 1986

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41540

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Source officielle