X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

Sur la recevabilité de l'action de M.

La société Massis et M.

    The Court recalls that in cases of the enforcement of a final court decision rendered against private actors, the State is not, as a general rule, directly liable for debts of private actors

He had made no attempt to have the document rectified subsequently.

VIGNEAU, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° V 20-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

_______ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° K 17-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

action contre les associés qu'à compter de la défaillance de la SCCV, quand l'article L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel

They further submitted that as the applicants had made no claim for non-pecuniary damage, no such award should be made, and that in any event such an award should not exceed EUR 6,000, in line with the

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 octobre 2022 et le 13 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Léa et Léo Grand-Est, représentée

DE VAUFLEURY POUR ENTENDRE DECLARER CETTE CESSION INOPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'ALIX Y..., QUI AVAIT DE SON PROPRE AVEU AGI EN QUALITE DE PRETE-NOM DE SON FRERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

On 6   October no judge was available and the matter was finally heard on 7   October 1993 when the President of the High Court (“the trial judge”) made himself available.

On 18 September 1995, GL informed the police that he had decided not to make a statement of complaint but on 29 January 1996 stated that he now wished to pursue the matter.

En premier lieu, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.

de cette dette, un jugement du 5 mai 1978 a prononcé la liquidation de ses biens, que la date de la cessation des paiements a été fixée à celle du jugement par l'arrêt, que les syndics, ont exercé l'action

l'arrêt attaqué (Limoges, 14 octobre 2008), que le comité d'établissement de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse

LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE DONT LE MONTANT EST DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ETAT DES CREANCES ; QU'AINSI LA MASSE DES CREANCIERS NE PEUT SUBIR DE PREJUDICE SUPERIEUR A L'INSUFFISANCE D'ACTIF