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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a85
19 septembre 2000
civile de Florence Z... était recevable au soutien de l'action publique, compte tenu de la décision de relaxe, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par [S] Sur la prescription [S] demande que les actions engagées par [J] et [P] au titre des redressements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300368
25 mai 2023
5°/ à la société DP.r, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550
13 septembre 2023
Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en
6079a86d9ba5988459c4d3c5
26 mars 2003
les textes susvisés ; "alors deuxièmement, que la plainte avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent n'est pas susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action
61372600cd58014677422324
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725d9cd58014677420fdc
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.
soc
6137217acd580146773f416e
27 novembre 1991
en paiement de commissions pour les années 1976 et 1977 au motif que la demande devait s'apprécier dans le cadre d'un contrat de travail, alors d'une part, que, ni la lettre d'embauche du 22 novembre
61372566cd5801467741d652
5 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
PS ctx protection soc 3
6a0e061bcdc6046d475a26e6
20 mai 2026
Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.
613726a2cd58014677427395
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200553
27 avril 2017
, d'une mesure, le résultat qui est engendré par elle, qu'il vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques et que c'est parce que les conséquences sont visées dans leur
613725f0cd58014677421b03
5 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357
19 mars 2025
municipales compétentes. 12.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
Y... en paiement des indemnités prévues aux articles 11 et 12 du contrat de travail du 1er juin 1999 et d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par
613725cdcd58014677420a36
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/Marcel Y
61372648cd580146774245e8
27 avril 2004
, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
publique est définitive en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, se doit de rechercher, au regard de l'action civile, si les faits déférés constituent
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00106
31 janvier 2023
La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.
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