CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

124 990 résultats pour « action en complément de part »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a85

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

civile de Florence Z... était recevable au soutien de l'action publique, compte tenu de la décision de relaxe, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par [S] Sur la prescription [S] demande que les actions engagées par [J] et [P] au titre des redressements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

5°/ à la société DP.r, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c5

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

les textes susvisés ; "alors deuxièmement, que la plainte avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent n'est pas susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422324

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fdc

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f416e

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

en paiement de commissions pour les années 1976 et 1977 au motif que la demande devait s'apprécier dans le cadre d'un contrat de travail, alors d'une part, que, ni la lettre d'embauche du 22 novembre

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d652

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427395

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200553

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, d'une mesure, le résultat qui est engendré par elle, qu'il vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques et que c'est parce que les conséquences sont visées dans leur

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b03

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

municipales compétentes. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... en paiement des indemnités prévues aux articles 11 et 12 du contrat de travail du 1er juin 1999 et d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a36

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372648cd580146774245e8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

publique est définitive en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, se doit de rechercher, au regard de l'action civile, si les faits déférés constituent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00106

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

Source officielle

Page 40 sur 6250

← PrécédentSuivant →