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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7d2383a880008fd090d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de repositionnement conforme des bornes, une opération de bornage s'imposant mais les parties n'en ayant pas fait la demande, le juge a rejeté la demande.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467479

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des actions et demandes des associations : - prononcer l'irrecevabilité pour prescriptions des actions de certains membres des associations et de l'association syndicale du château - prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de ses demandes au titre des demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos ; - condamné la société à verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876551eeae4f1309d23c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de cette demande de restitution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7c1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 11 juillet 2022, la société Action France demande à la cour de : - réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, - par conséquent, déclarer irrecevable l'action de Mesdames [O] et [U], - rejeter les demandes de Mesdames [O] et [U] et les débouter de l'intégralité de leurs prétentions, A titre subsidiaire,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c26cdc6046d47bc998f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la SAS Action logement Service de ses demandes fins et conclusions Dépens comme de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfcb6a90a057d2a5a9c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La preuve étant ainsi rapportée que la salariée connaissait, dès le mois de juin 2011, les faits lui permettant d'exercer son action, sa demande de rappel de salaire présentée le 4 octobre 2016, au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Pour déclarer les demandes irrecevables, comme prescrites, l'arrêt retient que l'action engagée par les emprunteurs pour voir déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, qui relève du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dire et juger que les demandes formulées à l'encontre de Madame [U] sont recevables devant la Cour d'appel. Débouter les parties de leurs demandes en nullité du rapport d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdae17266ceb67485cb9b3f

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur le bien fondé de son action, elle demande de juger que la société ALLIANZ VIE (ex AGF), la MNCAP et le Crédit Immobilier de France ont commis des fautes dans l'exécution de leurs obligations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

une expertise ; il a été fait droit à cette demande par décision en date du 8 mars 2006 au contradictoire de la société Alu Bois Concept, de Monsieur [R] et de la société [R].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P... 38 % des actions qu'il détenait dans la société, sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998 et par le second le 22 septembre 2000, de vendre leurs actions à première demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210623

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la convocation des parties incombe exclusivement au greffe du tribunal une fois que le demandeur à l'action a demandé au TASS la condamnation d'un défendeur ; que la partie qui a demandé au TASS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1e

Appel

16 février 2000

16 février 2000

Les époux X... ont interjeté appel de cette seconde décision dont ils sollicitent la réformation et les deux affaires ont été jointes devant la Cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Pierre X... recevable en ce qui concerne l'exception d'incompétence et la fin de non recevoir, - juger que l'action en demande de reconnaissance judiciaire d'une entité économique est irrecevable car

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TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement est une action immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (Cour de cassation, Civ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

la régularité de la cession intervenue le 09 mars 1994 doit ainsi être écartée ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la société EIA, cessionnaire, recevable en ses action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d8

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

la régularité de la cession intervenue le 09 mars 1994 doit ainsi être écartée ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la société EIA, cessionnaire, recevable en ses action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en justice s'étend, dans la même action, aux demandes tendant aux mêmes fins ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'action découlant des clauses litigieuses des contrats de prêt avait

Source officielle