AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
65a0f7d2383a880008fd090d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de repositionnement conforme des bornes, une opération de bornage s'imposant mais les parties n'en ayant pas fait la demande, le juge a rejeté la demande.
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CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467479
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des actions et demandes des associations : - prononcer l'irrecevabilité pour prescriptions des actions de certains membres des associations et de l'association syndicale du château - prononcer
Source officielle