CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

204 057 résultats pour « action en indemnisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301414

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

; que l'association "Ecologie pour Le Havre" (EPLH) a assigné, le 19 novembre 2008, la société Total Raffinage France en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Source officielle

Page 40 sur 10203

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89266

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

aux propriétaires des quatre mille actions anciennes; qu'en conséquence, le droit irréductible de souscription devait s'exercer à raison de soixante quinze actions nouvelles pour deux actions anciennes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301413

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

nature environnement et Ecologie pour Le Havre (les associations) ont assigné, le 15 juin 2009, la société Esso raffinage en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il n'y aura pas lieu de déclarer irrecevable de ce chef l'action de la société Grainmill.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00321

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

dans le cadre de son dossier PAC et de voir condamner l'EARL J... à lui payer la somme de 16 400 € à titre de provision en réparation de la perte des aides de la PAC ; qu'aussi en déclarant prescrite l'action

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUQ2 S.A.S.U. I.G.Cc/E.U

68df5f0c38ac3a658931dd2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Courant 2002, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ci-après) IGC s'est engagée à construire une maison individuelle au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

formé le pourvoi n° Y 23-18.559 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant : 1°/ à la société IC groupe, société par actions

Source officielle
CA

14e Chambre

6035984433d634bc82c34962

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L'avis de l'expert a conduit la caisse à maintenir son refus de verser des indemnités journalières au titre de l'accident du travail après le 27 août 2008.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00642

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

engagement contractuel, à payer à la SNET une somme de 16.498.796 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir ainsi débouté la société Alstom et la compagnie AGF de leur demande tendant à voir juger l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300509

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[L] ; qu'il vient d'être dit que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; que la restitution du prix à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200576

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X..., propriétaire d'un barrage le long d'une rivière, a été assigné par l'association Club mouche saumon Allier (association CMSA) et l'association Les Pêcheurs professionnels de Loire en indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a18

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Reprochant au CREDIT LYONNAIS EPARGNE ENTREPRISE d'avoir tardé à lui verser les fonds correspondant aux titres ABONDIX qu'il détenait, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action

Source officielle
CC

civ2

êt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200437

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

relaxé le prévenu et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87524

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Suite à l'action en indemnisation intentée par Mademoiselle X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Suite à l'action en indemnisation intentée par Mademoiselle THUEL X..., en présence de l'Agent Judiciaire du Trésor Public et de la MAIF, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf12839b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Les époux [I] fondent leur action, y compris sur les dispositions des articles 1937 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b35

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

G..., la prescription de droit commun est acquise pour avoir été blessée au mois de juillet 2006, engagée son action en indemnisation en juin 2007 avec l'assistance d'un avocat, et ce dans tous les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300369_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

septembre 2017 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'il a subis, dans la perspective d'une action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13426

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Siège jouissant de l’immunité de juridiction   :   non-violation En fait – Les requérants ont engagé en Belgique une action en indemnisation

Source officielle