AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301414
20 novembre 2012
20 novembre 2012
; que l'association "Ecologie pour Le Havre" (EPLH) a assigné, le 19 novembre 2008, la société Total Raffinage France en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action
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Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
aux propriétaires des quatre mille actions anciennes; qu'en conséquence, le droit irréductible de souscription devait s'exercer à raison de soixante quinze actions nouvelles pour deux actions anciennes
Source officielle