La SCI LA FEUILLE D'ERABLE se prévaut de la clause résolutoire du bail ainsi libellée : « clause résolutoire - modalités de résiliation de plein droit du contrat : clause prévoyant la résiliation de plein

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

[H] [W] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

en résolution de la vente et rejeté l'appel en garantie formé contre le vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office que le locataire n'avait pas qualité à agir contre le vendeur

B... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la clause résolutoire a joué un mois après le commandement de payer infructueux, que

en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande

Il lui a délivré, le 30 juin 2008, un congé avec offre de renouvellement et, le 27 février 2009, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire. 3.

de résolution amiable prévue au contrat.

N... ont sollicité l'acquisition de la clause résolutoire. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [K], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de mettre

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 13 novembre 1991, en ce qu'il avait prononcé la résolution

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 30 septembre 2025.

derniers ; qu'un nouveau décompte a été proposé après le prononcé du jugement ; que les époux X... ont repris leurs paiements puis ont cessé tout règlement ; que la société Carpi les a assignés en résolution

générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants [¿] », d'où il suit que l'action n'est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté en faveur de la résolution contestée

de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de prescription s'agissant de l'action

Ledit commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat.

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant G... l'exercer ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en résolution du bail et des actes

[M] et [O] [P] ont assigné Mme [G] en résolution des prêts et en remboursement. 3.

du bail, qu'un juge des référés, après avoir déclaré recevable et fondée l'action oblique diligentée par la banque, a condamné solidairement les locataires à payer à la société Zak une provision au titre

.., copropriétaires de lots au rez-de-chaussée sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action