D... indiquait qu'il ne s'occupait pas de ce qui ne touchait pas à l'activité de construction et de direction de chantier, ces mouvements bancaires ne pouvaient qu'être imputables à M.

la SA et de la SEE, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui constate que la seule activité

Y... étaient dirigeants, a été mise en redressement judiciaire ; que la société Planète shopping a alors été créée afin de permettre, aux termes d'une convention du 29 juin 1995, la poursuite de l'activité

°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 1992, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, publicité mensongère, usure, exercice illégal d'opérations de banque et de l'activité

intermédiaire, s'est vu proposer des opérations portant sur des grosses hypothécaires ainsi que des parts d'une SCPI pour un montant de 12 000 000 francs ; que ces opérations portaient sur des valeurs fictives

des sociétés Mermoz au Luxembourg ou au Pays-Bas est fictive, sans constater le moindre élément de nature à établir que ces sociétés exercent une activité, que ce soit en France ou dans un autre Etat,

, soit du régime de droit commun UNEDIC ; qu'en retenant que la faculté de renoncer au régime de la cessation anticipée d'activité n'a été laissée qu'aux salariés n'ayant pas bénéficié, à compter de

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme insincère et non probante en raison du caractère fictif de son activité ; - le caractère fictif de son activité n'est

depuis ce pays, développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures

depuis ce pays, développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures

gérant, que le contrat de crédit-bail afférent à la machine n'a pu se réaliser que grâce à son intervention en qualité de caution à côté de celle du gérant, qu'il a mis à la disposition de la société le fichier

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier

professionnelle, la reprise d'une activité professionnelle à temps complet, ou la reprise d'une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique ; qu'il est reproché à Mme X... des faits d'escroquerie

15 octobre 2018 et le fait que la société soit pourtant inconnue à cette adresse n'est que la conséquence de la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet et qui l'a contrainte à cesser toute activité

La SCI Melroses soutient qu'il s'agit de baux fictifs.

Ficoba géré par la DGI, Marcel X... ne dispose, en apparence, d'aucun compte bancaire en France (pièce 7-4) ; qu'ainsi, Marcel X... peut être présumé vouloir occulter sciemment toute activité en France

néanmoins des termes du réquisitoire définitif, dont les motifs ont été repris dans l'ordonnance de renvoi, que les faits délictueux visés sont ceux relatifs à l'exercice par la société Cofibe d'une activité

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au tribunal de constater la fictivité de la société GPI et d'étendre notamment à M.