compétente ; - a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en jugeant que l'administration avait pu l'assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales sans porter atteinte

au conseil d administration de la société Y... ; qu elle ne pouvait donc être considérée comme s étant abstenue de participer au conseil d administration du 7 février 1991, tandis que deux des trois administrateurs

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

X... pouvait légalement être taxé d'office ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe que les chiffres d'affaires taxés d'office par l'administration sont exagérés, M.

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris.

des ressortissants étrangers faisant état de leur qualité d'ascendants à charge de ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement

de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, être légalement retiré après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction. 3.

Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, implicitement mais nécessairement, que l'administration était légalement fondée à pratiquer une retenue

ETAIT COMME PRECEDEMMENT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, ET QUE LE CONTRIBUABLE A, ICI ENCORE, LA

X... a déclaré au titre de l'année 1978 des revenus d'un montant de 90 200 F ; que l'administration fiscale, à la suite d'une communication de l'administration des douanes, ayant appris que M.

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

documentation lors de l'interclasse présente le caractère d'un accident de service ; qu'eu égard aux dispositions précitées du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, l'administration