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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
6876c453e74401da7f360ea4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au
Source officielle1ère Chambre cab A
671aa06a133552c52cac31fd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
3 avril 2025
3 avril 2025
relatif à l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [N] [Y] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que Monsieur [V] [T] et Madame [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
4 avril 2024
dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d1c9ea95b316fe1edd
5 avril 2024
5 avril 2024
sans valeur autre que d'usage, appartient à [V] [Y] ; - Dire que les époux procéderont à leurs déclarations fiscales de manière séparée ; - Ordonner en tant que de besoin la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF 1
68f95022de0ebe408dac6d6d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielle2ème chambre civile
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
26 mai 2026
que M [T] [C] et Mme [Y] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100798
4 juillet 2012
4 juillet 2012
ses qualités professionnelles, sa formation, sa maîtrise parfaite de deux langues doivent lui permettre dans un avenir prévisible de rebondir professionnellement ; qu'elle a déjà un emploi dans une agence
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
Elle produit trois factures d'agences de voyage 'nouvelles frontières' établies au nom de M.
Source officielleTARIFICATION
65a237817ca18b0008e57fad
12 janvier 2024
12 janvier 2024
délivré le 18 février 2022 et visé par le greffe le 4 avril suivant, la société [7], contestant son classement sous le code risque 93.0NC « Services personnels divers (y compris cabinet de graphologie, agences
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86272
16 mai 2002
16 mai 2002
UDAF DE LOT ET GARONNE es-qualités d'administrateur ad'hoc des mineurs Quentin X... né le 8/12/86 à AGEN et Joffrey X... né le 27/07/89 à AGEN C/ Philippe Adrien Lucien X..., Haude LE TAILLANDIER DE Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
- Désigné en application de l'article 255. 10o un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n’est pas démontré que l’acte de mariage ait été communiqué à l’agence de voyage.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce mandat donnait pouvoir à l'agent immobilier de mettre en vente le bien au prix de 499 000 euros, avec une commission de 20 000 euros au profit de l'agent immobilier.
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officiellePage 40 sur 163