retraite pour invalidité prise à son encontre par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie, révélée par une lettre de la Caisse nationale de retraite des agents

Dès lors, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a indiqué qu'il refusait de fournir directement aux agents

pour excès de pouvoir le décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie

de l'office interdépartemental, constitués en corps d'extinction ; Cons. que le principe de l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre agents appartenant à un même corps et non entre agents appartenant

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : " La durée d'affectation des agents administratifs

en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.

du droit qui sont, le cas échéant, applicables, fixer et modifier les dispositions statutaires qui régissent ces agents ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire ne pouvait prévoir

relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires qui entrent dans le champ des dispositions des articles 73, 74 et

aux dispositions statutaires de la Convention fédérale que dans un sens favorable à l'agent général, quand, la cession ne pouvant se faire de gré à gré, l'agent sortant opte pour le versement d'une indemnité

Il soutient que le plein-traitement versé à un fonctionnaire en congé maladie durant les trois premiers mois d'arrêt correspond à une rémunération statutaire et non à une prestation de sécurité sociale

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

agents, qui peuvent, en complément de leur rémunération, bénéficier d'heures de mécénat en supplément de leurs obligations statutaires ou contractuelles.

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

X... ayant démissionné à effet au 31 décembre 2008 de ses fonctions d'agent général auprès de la société Areas, un client de l'agence de ce dernier, M.

non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de recalculer le nombre

cadre d'emplois et fixant notamment pour l'accès à ce cadre des conditions d'ancienneté de services dans des emplois déterminés ; Considérant que les fonctionnaires sont placés dans une situation statutaire