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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage (), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300037_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux (…) ».
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CONTRAT 'énoncées en page 21, où figure un article N°161 intitulé ' En cours de contrat 'libellé en ces termes ' Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence,soit d'aggraver
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
naturels a omis de mentionner l'existence d'un risque de chutes de pierres " p1 " et le projet méconnaît également ce plan eu égard à l'aggravation des risques qu'il emporte, notamment en raison du déboisement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400090_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
le projet et qu'il est susceptible d'aggraver.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
13 mai 2014
réalisées et le sinistre, il apparaît impossible de considérer comme une faute inexcusable ou un manque de soins excluant la garantie, un défaut de validité des documents ne constituant pas en soi une aggravation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200198
14 février 2019
14 février 2019
d'accident du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005515
14 février 2007
14 février 2007
, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux (...) » ; Considérant qu'il ressort du rapport de présentation du plan de prévention
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a981
9 avril 2008
9 avril 2008
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui par la décision critiquée a estimé que le manquement du docteur Y... à son devoir d'information avait fait perdre à Monsieur X... une chance d'échapper au risque
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de délivrer un permis de construire, alors même que le plan de prévention des risques n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
PPRMT, impose la réalisation d’une géologique et géotechnique définissant notamment les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis des aléas identifiés et pour éviter une aggravation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de prévention des risques d’incendies de forêts de la commune ne prévoit pas l’interdiction d’édifier des clôtures, que les terrains ne sont classés qu’en zone Bo correspondant à un risque moyen d’incendie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de submersion marine du bassin d'Arcachon ; - le terrain d'assiette de son projet est bien situé à proximité immédiate de l'eau au sens du plan de prévention des risques de submersion marine du bassin
Source officiellePage 40 sur 1227