L’Ordre sanctionna disciplinairement les médecins mis en cause, pour avoir agi à l’encontre de l’éthique médicale et des règles d’expertise médicolégale.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

que lorsqu'un Etat membre, soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 81 ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique

Le 17 décembre 1990, ils réclamèrent l’aide judiciaire auprès du Comité écossais d’aide judiciaire (Scottish Legal Aid Board, "le Comité") aux fins de la représentation à l’audience d’appel.

juridique, sous réserve que Me Manla Ahmad renonce au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance ».

Votre refus d'apporter une aide à une infirmière constitue une faute, ainsi que votre manque de rigueur dans les soins que vous avez apportés à ce résident.

En effet, le commandant et l’équipage d’un bateau étatique impliqué dans le sauvetage de personnes en mer doivent souvent prendre des décisions difficiles et rapides et en règle générale, elles relèvent

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce contexte, le droit turc interdisait aussi la collecte forcée de dons ou d’aides financières auprès des parents d’élèves (les articles 16 de la loi n o 1739 sur l’éducation nationale, 98  

B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

CATHALA, président Arrêt n° 965 FS-B Pourvoi n° D 20-16.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D].

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

  Le 24 août 1982, le Service d'aide sociale décida de laisser l'enfant en placement conformément à l'article 1, par. 2, al. 1, de la loi de 1980 sur la protection des mineurs.

infractions pénales ; - le maire de Saint-Etienne a commis des carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, lesquels lui donnent compétence, nonobstant l'existence d'une police étatisée

A B a participé, dans la nuit du 22 au 23 mars 2018, aux événements ayant conduit à l'expulsion violente, avec l'aide notamment de personnes extérieures à l'université, pour certaines cagoulées et munies

estimé lié par les avis de l'académie nationale de médecine, du conseil scientifique et de la haute autorité de santé ; - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des considérations éthiques

L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.

Il affirme n'avoir eu connaissance ni de la charte interne relative au harcèlement ni du code d'éthique.