Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 septembre 2022 et le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants

Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

5 ne fait que préciser la position du conjoint collaborateur d ‘ expert comptable dans la mesure où la loi a rendu son affiliation obligatoire alors qu'au moment de son inscription cette affiliation était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

P] [A] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 6 519,60 euros au titre de la cession des 200 parts lui appartenant dans la Sarl Holding ETC, intervenue le 20 février 2015, alors

" Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant

Que c'est à tort que le tribunal a jugé que le conjoint survivant ne pouvait cumuler les libéralités consenties en application de l'article 1094-1 avec sa part légale car rien n'interdit à un conjoint

, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un testament ne précisant pas expressément l'articulation du legs fait au conjoint survivant avec la vocation successorale ab intestat de celui-ci, le juge est

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... a, en sa qualité de conjoint survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2023 et le 12 octobre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme C...