de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code; qu'ainsi, tant la demande tendant à l'annulation d'une telle décision que celle relative à l'annulation

La société EDF ayant refusé d'acheter l'électricité au tarif de l'arrêté du 12 janvier 2010 en raison du non-respect de la date d'installation fixée par le Cordis, et après rejet de leur demande d'annulation

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

le jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie

NON-LIEU. - EXISTENCE. - | APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - URBANISME

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler, en tant qu'elle concernait les biens de M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 du conseil régional de Champagne, prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonnant

(EDF), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cas d'une décision

du procès-verbal de notification d'infraction du 25 novembre 2021, l'annulation de la décision de rejet de datée du 23 janvier 2024, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 838/22/030, donc

6e section, en date du 11 mai 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté des requêtes en annulation

L'Uruguay fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 6 août 2020, alors « que le juge de l'annulation contrôle la décision d'un tribunal arbitral sur la compétence, en recherchant tous les

A l'audience, elle reprends ses demandes et expose notamment qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision entreprise.

Par un jugement n° 1401531 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 26 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0901954 et 0902832 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête n° 0902832, d'autre part, annulé

DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1973, REJETANT

18 juin 2015 du tribunal administratif de Châlons-en Champagne, confirmé par arrêt du 29 octobre 2015 de la cour d'administrative d'appel de Nancy, a été rejetée la demande du comité d'entreprise d'annulation

X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation

Vu la décision de M.

eau potable [1] demande à la cour de : recevoir l'Urssaf en son recours mais la dire bien fondée (sic), En conséquence : confirmer le jugement entrepris du 21 novembre 2022, confirmer l'annulation

Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires