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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[I] [J] étaient de nature à justifier, en exécution des commissions rogatoires annulées, un placement en garde à vue de celui-ci et de M.

Source officielle

Page 40 sur 49205

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CC

civ3

61372451cd58014677414815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2000 ayant rejeté son projet de reconstruction de la serre, la SCI a assigné le syndicat en annulation

Source officielle
CC

civ3

61372316cd58014677405454

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

X..., coloti, et qu'il avait utilisée pour créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201467

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... n'est pas établie et ce dernier justifie de l'existence d'un grief à avoir été assigné en justice à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié ; l'assignation délivrée par la SCP Z..., I...,

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230792

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Philippe X, annulé la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2000 approuvant la révision de son plan d'occupation des sols ; 2°) réglant l'affaire au fond, annule ce jugement et rejette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il en va de même du salarié protégé, réintégré dans son emploi après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00809

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427603

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415260

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société Mexo, démissionnaire de la Fnaim, pour obtenir le paiement d'une cotisations annuelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642942

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

.* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas justifié sa décision la Commission d'instruction qui a considéré que "l'absence

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe00

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

X... a poursuivi en justice l'annulation de cette marque, au motif qu'il était lui-même titulaire d'une marque "Imagina" déposée le 27 novembre 1985 et enregistrée sous le numéro 769.446 ; qu'en cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Toutefois, par motifs non critiqués, le jugement attaqué retient que l'administration d'une bonne justice ne justifie pas de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les n° RG 11-19-015871

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[J] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes réalisés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par arrêt du 30 mars 2017, ce jugement a été annulé au motif que le tribunal avait violé le principe de la contradiction et la demande de la société Brovedani BTP à l'encontre de la société BPCE Lease

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CC

civ2

61372464cd580146774151ec

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si même le débiteur a été condamné aux termes d'une décision de justice devenue

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CC

civ1

61372283cd580146773fde13

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

communiqués par l'assuré, l'assureur pouvait être amené à verser une indemnité provisionnelle, suivie d'une période complémentaire d'amortissement au cours de laquelle, à l'issue de chaque exercice annuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

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CC

comm

613723d3cd5801467740ea64

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; Attendu que dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

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