AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743
13 juin 2023
13 juin 2023
[I] [J] étaient de nature à justifier, en exécution des commissions rogatoires annulées, un placement en garde à vue de celui-ci et de M.
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civ3
61372451cd58014677414815
1 décembre 2004
1 décembre 2004
qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2000 ayant rejeté son projet de reconstruction de la serre, la SCI a assigné le syndicat en annulation
Source officielle