AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10748
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, à la date de l'acte dont l'annulation est demandée ; que pour annuler, à hauteur de 5 524,65 euros le paiement par la débitrice de trois échéances de remboursement du prêt débitées de son compte courant
Source officiellePage 40 sur 452
cr
6079a8b19ba5988459c4e950
8 mai 1967
8 mai 1967
COMPARAITRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, ASSIGNATIONS DITES CONSERVATOIRES, ONT TOUJOURS ETE CONSIDEREES PAR LA COUR DE CASSATION COMME PARFAITEMENT REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE
Source officielle