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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10748

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, à la date de l'acte dont l'annulation est demandée ; que pour annuler, à hauteur de 5 524,65 euros le paiement par la débitrice de trois échéances de remboursement du prêt débitées de son compte courant

Source officielle

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e950

Cassation

8 mai 1967

8 mai 1967

COMPARAITRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, ASSIGNATIONS DITES CONSERVATOIRES, ONT TOUJOURS ETE CONSIDEREES PAR LA COUR DE CASSATION COMME PARFAITEMENT REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1559

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle formule des demandes subsidiaires selon que la déchéance partielle des intérêts est prononcée ou que la stipulation des intérêts contractuels est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

mars 2023, la société Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751725

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803133

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT" demande que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c529aa

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

nature constitué par les prêts à taux bonifié offerts à ses salariés ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours de la banque contre la décision de réintégration des intérêts des comptes de dépôt, a annulé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972429

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088167

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les concours de recrutement dans le corps des directeurs de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) n° 0301 et 4201 au titre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449364.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103039_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B C doit être regardé comme demandant l'annulation du refus implicite de Pôle emploi de lui délivrer un " fichier prescription pour spécialité Services et prestations des sectes sanitaires et sociales

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491258.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 1er septembre 2022 de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) de le faire bénéficier d'un accompagnement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491189.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ad54a01215df786043

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle justifie de ce montant par une extraction de la DSI de monsieur [V] [W] [U], aux termes de laquelle il a déclaré les revenus suivants : - rémunérations (XG): 17 000 euros, - cotisations facultatives

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501526_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

la décision d’attribuer le marché, d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la communauté de communes Centre Ouest a rejeté son offre et d’annuler la procédure de passation du marché ;

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200115_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par la présente requête, le département de la Gironde demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179000

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

; la SCP X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755877

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

pour la COMMUNE DE GARDONNE (Dordogne), représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110764_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme A épouse E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle