Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 627 résultats pour « appel formé après désistement de l'appel principal (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R353-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64
Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.
Article 2
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse délivre aux éducateurs stagiaires une formation initiale visant à les préparer aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les établissements et services de la direction de la protection
Article R6523-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature
Article L212-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.
Article 12
Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
LEGIARTI000027606372
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606278
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606220
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606181
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606150
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606488
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Article L314-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties financières.
Article R3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
Article 23
de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement : Conducteur
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Article 253-8
Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire
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