Codes de loi français

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article R335-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

Article 561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Article R212-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. - Affections cutanéo-muqueuses d'origine irritative : - dermatite

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement

Article AOC "Pays d'Auge"

de l'appellation. 5.

Article 59

L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 40

ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou

Article Tableau n° 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

aliphatiques et cycliques (dont le tétrahydrofurane), esters, diméthylformamide et diméthylacétamide, acétonitrile et propionitrile, pyridine, diméthylsulfoxyde DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE des principaux

Article Annexe II

Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement. 2.

Article D352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article D645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

I. ― Une parcelle de vigne est présumée être conduite selon les conditions s'appliquant au vignoble prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.

Article 1491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 1239-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.