présence d'une nullité absolue, l'action est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime ; que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la défense de l'intérêt général

[K] n'avait déclaré à l'ARS réaliser que très peu d'actes dans le cadre de la permanence des soins mais qu'il avait facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés, la cour d'appel qui a

ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Simizy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-21.102 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel

du 6 décembre 1990 ; que par jugement du 2 juin 1994, le Tribunal a condamné les preneurs et a rejeté leur demande de nullité ; que la cour d'appel, par arrêt du 21 juin 1996, a confirmé le jugement

[B] [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 26 février 2015.

Par déclaration remise au greffe le 31 mars 2017, la société Coresi a interjeté appel de ce jugement à l'encontre des sociétés Solotrat , Hesus et Extract Ecoterres .

Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par MM X....

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2020 N° 2020/ 248 Rôle N° RG 18/20218 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQY3 [G] [Y] [Z] [P] épouse [Y] C/

Y... a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries

Y... avait accepté et signé l'ordre de mouvement, sans lui-même invoquer la nullité de ladite cession ou contester celle-ci, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la cession du 29 novembre

de la société WRM et la demande de nullité de cessions d'actions relevant pourtant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce ensemble

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie d'assurances GROUPE AZUR, LES MUTUELLES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., qui en a interjeté appel ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Airbus fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'assignation et de la procédure ultérieure

Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonymeTechnimétal, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre

[D], et que ce dernier en avait eu connaissance et avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme [C] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-22.043 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 8.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fibradic fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2695) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité

[M] [C] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-20.911 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Primonial