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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
Par jugement du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les demandes de Mme [O], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Chambre Sociale
69e1c522cdc6046d4788ac65
[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, A titre infiniment subsidiaire
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. » Ces dispositions, en ce qu'elles encadrent
cr
6137267ecd58014677425fef
8 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8e59ba5988459c4f2a5
6 décembre 2006
qui a communiqué les contrats et factures demandés en lien direct avec l'objet de l'enquête ; que les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrent le droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100820
18 décembre 2020
qui dispose notamment : en son article 7 : « Le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, décider que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
C... , après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure
613725afcd5801467741fc51
11 décembre 1996
d'application de l'accord de Shengen du 19 juin 1990, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 113-2, 113-6, 113
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4591,81 euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Au cas présent, la rupture conventionnelle a été datée et signée par les parties le 14 novembre 2018, elle a été précédée d'un entretien qui s'est déroulé le 2 novembre 2018, la salariée a disposé d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00366
2 avril 2025
Une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329
10 mars 2021
En application du premier de ces textes, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
, confrontant ses constatations quant aux fonctions de ce dernier avec les exigences et préconisations de la convention collective, d'en déduire s'il convient de faire application de la classification
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, en application des dispositions de
613724f2cd58014677419b0f
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-41.444 et n° Y 06-41.445 ; Sur le moyen unique commun aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
Thierry X... apparaissait sur la boîte aux lettres et de recueillir la confirmation du domicile dans le voisinage par une propre tante de l'intéressé, ainsi l'huissier, en application des dispositions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
CONDAMNER la société IKANOVISION SASU à régler la somme de 5.000 € chacun à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile
61372390cd5801467740b65c
13 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
n'ayant pas été respectées, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention serait nulle ; que le ministre de l'économie conteste, d'une part, l'application des dispositions de l'article L. 56-2
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