fiscale et d'assurance commerciale en cours de validité ne rendait pas impossible l'instruction de sa demande, elle les a transmises le 2 octobre 2024, soit avant la décision de classement sans suite

Sur les moyens de légalité interne, il a soutenu que son placement en rétention n'était ni nécessaire ni proportionné par rapport au but poursuivi et résultait d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il

En outre, France Travail lui demande de justifier de la régularité de son titre de séjour avant le 2 juillet 2025. Enfin M.

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

B a retrouvé sa validité et que les mentions relatives à l'infraction du 4 décembre 2020 ont été supprimées.

Elle déclare être veuve et mère de trois enfants présents sur le territoire français mais dont la régularité au regard de leur droit au séjour n’est pas établie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

A... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en raison de l’absence de prise en compte de sa présence sur le territoire français et de sa volonté de régulariser

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

[J] [D] enregistrée sous le N°25/672 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour

Elle a déposé en cette même qualité, ce qui n’est pas contesté, une demande de titre de séjour le 4 mars 2024, avant l’expiration de la durée de validité de son visa.

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

de la composition de la commission du titre de séjour et de la régularité de la tenue de cette commission ; - il appartiendra au préfet d’établir qu’il a saisi les services de police, de gendarmerie

d'- un an ou, à défaut, un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision par des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de

Dans ces circonstances, le moyen pris du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention ne pouvait qu'être rejeté.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité