comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral dont était victime le salarié, le licenciement prononcé peut être annulé ; qu'en l'espèce, Madame Sylvie Y... s'est trouvée en arrêt

salariée en l'état de cette donnée une faute grave justifiant un licenciement sans préciser ce qu'il en était de la période de harcèlement moral et ce d'autant que la salariée a connu une longue période d'arrêt

Y..., salarié de la société Ateliers de constructions du petit parc (ACPP), s'est trouvé en arrêt pour maladie du 1er au 12 décembre 1994; que, le 2 décembre 1994 à 18 heures 20, la société ACPP a fait

Le 31 mars 2010, Mme [X] [K] s'est trouvée en arrêt pour maladie jusqu'au 11 avril suivant, puis du 17 mai au 13 juin 2010.

Elle soutient par ailleurs que le CROUS n’a pas transmis son arrêt maladie à la caisse primaire d’assurance maladie.

Elle a été placée en arrêt de maladie du 22 juin 2020 au 20 janvier 2021. La commission administrative paritaire a, le 4 décembre 2020, rendu un avis favorable à la fin de son stage.

Arrêt n° 3618 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenpa, société à responsabilité limitée, sise Centre Evolic Sud, boulevard de

de la Vienne, refusant de lui communiquer, d'une part, le texte intégral du rapport du médecin l'ayant examiné, d'autre part, son entier dossier d'arrêt de maladie ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

de travail dans le délai de 48 heures à compter de sa date d'établissement par le médecin traitant, en application du décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie

comptabilité ont été progressivement dévaluées jusqu'à être réduites à un travail de pure exécution exercé normalement par les comptables et non par la responsable de la comptabilité ; Qu'ayant été en arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

que l'employeur a expressément mentionné aux termes de la lettre de licenciement que l'absence d'exécution du préavis était la conséquence de l'état de santé du salarié qui était, à ce moment-là, en arrêt

Saint-Etienne a fixé au 16 novembre 2023 la date de consolidation de son état de santé, suite à son accident de service en date du 17 octobre 2022, et a décidé qu'à compter du 17 novembre 2023 ses arrêts

demandes de report de congés, de paiement d'heures supplémentaires et à une demande de formation et enfin, que le directeur de l'établissement l'a surchargé de travail en l'appelant pendant une période d'arrêt

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté

malaise sur son lieu de travail le 10 décembre 2010, il a de nouveau été en arrêt pour maladie ; que ce salarié a, le 17 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire

(Nord), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est ...

G... et qu'une expertise médicale qui venait d'être pratiquée établissait que son arrêt pour maladie constituait une rechute de l'accident du travail dont il avait été victime ; Que le moyen n'est donc

préavis, bien que l'article 31 ne comportât aucune disposition relative au préavis et que la S.G.I. ait préféré verser immédiatement l'indemnité compensatrice de préavis à Mme X... qui était toujours en arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 1988), M.