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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff4d4
15 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social
cr
éesc/René Z
61372561cd5801467741d38a
4 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862
27 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résultait de l'information judiciaire des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être maintenue frauduleusement dans tout ou
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00322
10 février 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085
23 octobre 2024
SOMMER, président Arrêt n° 1085 FS-B Pourvoi n° M 23-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
CATHALA, président Arrêt n° 138 FP-P+R+I Pourvoi n° X 17-31.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001942104
15 janvier 2009
FRANCE   (Requête n o 19421/04)           ARRÊT         STRASBOURG   15 janvier 2009     DÉFINITIF   15/04/2009     Cet arrêt
61372585cd5801467741e78a
29 novembre 1993
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt
6137264ecd580146774248da
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01036
9 août 2023
Le 28 septembre 2022, le procureur général a notifié à Mme [D] [S], de nationalité suisse, une demande d'arrestation provisoire des autorités helvétiques fondée sur un mandat d'arrêt du 5 novembre 2021
613724e8cd580146774195ec
4 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2006), que Mme X... a été engagée
comm
613723fccd58014677410c2c
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5662
19 juin 2001
La question est de savoir si la procédure d’examen de la requête unilatérale était suffisante pour contrebalancer le manque d’équité en première instance.
61372524cd5801467741b4ad
21 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
ECLI:CEDH:002-4893
27 mai 2003
Pologne - 43425/98 Arrêt 27.5.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour avoir insulté des juges dans une lettre: violation En fait : Alors qu’il purgeait une peine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300498
15 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 5 novembre 2009, Mme [K] (l'acquéreur) a acquis de la société civile de construction-vente Les
613725a1cd5801467741f5a8
24 septembre 1998
de renvoi doit être motivé de manière suffisante et relever des preuves laissant penser que la personne poursuivie a pu commettre les faits dont la chambre d'accusation est saisie ; qu'en l'espèce, l'arrêt
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:CEDH:002-4672
9 octobre 2003
En droit : Article 6 § 3 (c) – a)     Applicabilité de l’article 6: Il convient d’appliquer les critères énoncés dans l’arrêt Engel , tout en tenant dûment compte du contexte pénitentiaire.
61372644cd58014677424404
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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