l'approbation des écritures portées sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la règle selon laquelle

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

N... avait commis une faute dans la conception du projet et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses

de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, si les prestataires d'investissement n'ont pas à s'immiscer dans les affaires de

du code civil ; 3 / que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute ; qu'en excluant la responsabilité de l'établissement prêteur en ce que M.

du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le prêt litigieux ait été destiné à faciliter la cession des sociétés Présidence et Sofipro à M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 M.

regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, même à supposer valide la méthode "pro rata temporis" retenue par l'arrêt, en déterminant le préjudice subi au cours de la période

a donc violé ensemble les articles 1134, 1315 et suivants, 1147 ou 1382 du Code civil ; 2 / que dès lors que la société Atelier floral Courcelles et son expert-comptable étaient dans l'impossibilité

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société

D...... pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Hubert X..., demeurant Pôle Espace, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société CGIB

du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel à l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la banque

Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

attaqué, qui n'a pas relevé l'indivisibilité des demandes, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury

du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) il résultait de l'attestation de M.

de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent une alternative à l'hospitalisation