et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL

et 10 avril 1975, du 23 octobre 1976 et 6 avril 1985 sont des donations de biens appartenant à la communauté ayant existé entre Monsieur Emilien Y... et Madame Madeleine Z..., consenties par eux, sans

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par décision du 7 avril 1976, notifiée le 2 juin 1976, la commission départementale décida de maintenir le plan de remembrement tel que publié en 1972.   24.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET

que si de 1975 à 1979, il n'était pas possible de connaître l'évolution des affaires des époux C..., les bilans établis à compter de 1980 faisaient apparaître un manque évident de fonds de roulement,

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision si bien qu'en l'absence

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L.55 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret du 27 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 2001) que Richard X..., fumant depuis l'âge

au 31 janvier 1979, cette demande étant fondée sur le caractère discriminatoire au regard du droit communautaire de l'article 406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel

C... et Mlle P..., qui se sont mariés le 22 avril 1972, sans contrat préalable, ont acquis le 14 juin 1974, des droits immobiliers ; que, par arrêt de la cour d'assises de Paris du 10 avril 1975, M.

LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, PASSE

MUTUELLEMENT SOIENT OPEREES ; QUE, LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972, PRONONCEE LE 13 NOVEMBRE 1974, AYANT EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA MISSION DE CE SEQUESTRE, UN ARRET DU