civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n° 2013

civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n° 2013

H... épouse L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean Paul X..., de nationalité Française né le 21 Avril 1952

aussi sollicitée (article R. 211-5, alinéa 2 précité), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d&apos

Le jugement attaqué est confirmé, sauf sur les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaque

, W 10-16. 205, X 10-16. 206, B 10-16-210, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214, H 10-16. 215 et G 10-16. 400 ; Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle s'est désistée de la première branche

sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y... font grief à l'arrêt d' avoir condamné cette société au doublement des intérêts dans les termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions

a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V..., agissant en

de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements Paul X..., ne pouvait pas être considérée comme étant établie, dans son principe

l'environnement ; que selon l'article L. 216-13 du code de l'environnement, en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 dudit code,