Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[W], portant la date du 27 juillet 2023, a été déposée au-delà du délai de 15 jours à compter de la notification du jugement tel qu'exigé par l'article 84 du code de procédure civile.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

(anciens) du code civil, 1315 et suivants (anciens) du code civil, 202 du code de procédure civile et 2262 du code civil, des principes selon lesquels les règles spéciales dérogent aux règles générales

indépendant de l'ordonnance de renvoi ; "que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi ne pouvant être considérée comme un acte isolé au sens de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 avril 1995), que la

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monsieur [O] [G], partie perdante, est condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

à conclure sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 84 al.2 du code de procédure civile.

d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de la société Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est ...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'arrêt a exactement rappelé que l'Accord de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975 se borne à rendre opposable dans l'autre

X... à ses parents était contestable ; que, dès lors, est inopérant le moyen tiré d'une fausse application de l'article 1415 du Code civil à cet emprunt, dont l'existence est déniée par l'arrêt attaqué