815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision post communautaire le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

450 du code de procédure civile

D..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515-11 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil.

10, alinéa 1er, du Code civil et 3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; Attendu que pour écarter des débats

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

La demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, inapplicable au litige, doit donc être rejetée. Recevabilité du pourvoi n° H 19-10.110 examinée d'office 10.

entre les deux coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'enrichissement procuré à l'indivision par

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

450 du code de procédure civile