En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

Manuel Tereso, 100 / de M. Ngiep Chea, 101 / de M. Eric Tousseux, 102 / de M. Anh Fucher, 103 / de M.

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code civil Le récépissé prévu

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... et vingt-sept autres électeurs, alors que, premièrement, le jugement n'aurait pas été rendu en audience publique en violation de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, que, deuxièmement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

[O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque