1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRETENDANT QU'ELLE AVAIT APPRIS POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE QUE, AVANT D'ETRE DESIGNE COMME ARBITRE, AVAIT DONNE UNE CONSULTATION ECRITE A LUDWIG GEORGES X.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le

725 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

954 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1005 du nouveau code de procédure civile, le mémoire en demande déposé le 20 octobre 2005, est irrecevable, la déclaration de pourvoi enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 27 septembre 2005

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par M.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code