1147 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance ainsi que de la procédure d'appel ; - condamner in solidum le GIE AGIPI, les sociétés ADIS, AXA France

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... a agi en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à ce titre substitué dans les droits et actions du débiteur, auquel l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvrait la voie de l'appel ; que

articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 15 mai 2025, - Débouter

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'est acquis que lorsque la subrogation aux droits

bien qu'elle eût énoncé que celle-ci ne démontrait pas le caractère irrémédiable de l'inconstructibilité du terrain, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

450 du code de procédure civile.

des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en

sur le fondement de simples considérations générales et abstraites, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions