AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768
5 septembre 2018
5 septembre 2018
étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb42
9 mai 2008
9 mai 2008
. 110-4 du code de commerce sur le fondement duquel le tribunal de commerce de Cannes a été saisi à son initiative, lequel l'a déboutée par jugement du 14 septembre 2006 au seul motif de l'application
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