CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 232 résultats pour « article 110-4 du Code commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

Source officielle

Page 40 sur 2762

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb42

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

. 110-4 du code de commerce sur le fondement duquel le tribunal de commerce de Cannes a été saisi à son initiative, lequel l'a déboutée par jugement du 14 septembre 2006 au seul motif de l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101242

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10584

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L 110-4 du code de commerce qui dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans » ; le tribunal déboutera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10461

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de commerce doivent recevoir application ; qu'en application de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que lors de la conclusion du contrat de prêt, l'article L. 110-4 du code de commerce disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02296cdc6046d476305ba

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d888d4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200800

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100868

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI est prescrite [sic] depuis le 30 avril 2001

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SA AXA France IARD (AXA, conclusions notifiées par RPVA le 04 janvier 2022) sollicite de : Vu notamment l'article 1949 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, A titre liminaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a7

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Elle conclut au rejet de la demande d'indemnisation de Mme Y... qu'elle estime irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article 110-4 du code de commerce, nouvelle et à ce titre prohibée par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

La banque appelante expose dans un premier temps, au visa des dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce, que l'action indemnitaire des époux [C]-[G] est prescrite en ce que le point de départ

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258dd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

à courir que le 29 janvier 1996, date de l'arrêt consacrant la créance de la banque à l'égard de la SCI Résidence Célina, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, L. 211-2 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4720da87ff5e011311

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de sorte qu'à cette date, les délais pour agir, prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil n'avaient pas commencé à courir ; - compte tenu de ces conclusions, ils ont eux-mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X

6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

intérêts capitalisés en application de l'article 1154 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f95

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L 110-4 du Code de commerce, prescrite pour toutes les opérations antérieures au 14 septembre 1993 et, en tout état de cause, infondée ; Qu'elle soutient, en effet, que n'ayant aucune obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803c

Appel

9 février 2006

9 février 2006

SUR QUOI Attendu que pour accueillir les prétentions des époux X..., le premier juge s'est référé à la prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de Commerce ; Mais attendu que la poursuite

Source officielle