De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte

1108 et 1134 du Code civil et 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 ; 4 / qu'en reprochant au franchisé de n'avoir formulé ses griefs, le 9 février 1993, qu'après avoir obtenu le renouvellement

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

1128, 270, 271 et 272 du code civil ; 3 / qu'en décidant que l'acte du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été

1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire consentie à M.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en retenant, après avoir constaté que l'offre de vente émise par la société Samsoud et mentionnant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

1108, 1109 et 1116 du Code civil.

conclusions d'appel que la clause était nulle "à défaut d'avoir vu précisé sa durée" sans se référer à une quelconque argumentation juridique et sans viser les articles 1108 du Code civil et 1er de la

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1121 du nouveau Code de procédure civile, une méconnaissance par la femme de ses obligations de plaideur au prix d'une fraude ayant eu pour effet d'obtenir par surprise une décision à son profit, après

1122 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que les époux demandaient la condamnation de l'assureur à prendre en charge les échéances des prêts, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige

14, 937 et 947 du code de procédure civile.