X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

1131 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie eu égard à la teneur des renseignements qu'il a fournis à l'acheteur

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté

1134, 1138 et 1147 du code civil ; 3 / qu'en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ; qu'en subordonnant

1134 et 1787 du Code civil, 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndic ne saurait être privé de sa rémunération à la faveur d'une peine privée, au prétexte qu'il n'aurait pas

984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par M.