450 du code de procédure civile.

[V] et la société TCA, en sa double qualité de liquidateur des sociétés Biarens 1 et 2, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de

) ou encore pour défaut de capacité (article 1145 code civil).

1382 du code civil et la condamnation de la SARL CITYA SAINT DENIS au paiement de la somme de 52 006 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Par

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 23.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

solidaire; Sur l'article 700 et les dépens de première instance, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné les appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

1147 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil, M.

1134, 1147 et 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile