N° RG 22/01915 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6CQ Madame [W] [B] /c Monsieur [X] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 11 avril 2012, les parties ont signé un avenant n°1 aux CPD aux termes duquel la société Bouygues Télécom renonçait au remboursement de l'avance normalement dû par la société Tél and Com pour la non

1792 et suivants du code civil, à défaut 1147 du code civil, et vu les articles 333 et suivants du CPC, condamner M.

110 et suivants du Code civil, vu l'article 1240 du même code, vu les articles 1641 et suivants du Code civil, dont 1648 du même code, vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence, Constater

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VV37 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

748-1 et suivant du CPC et de l'arrêté du 05 mai 2010, Sur la validité de l'ordonnance : considérant que selon les termes de l'article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 alinéa 1, les réclamations

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SELARL PHARMACIE [T] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56, 114, 485 et 872 du

.- PFL 1, Rue du Capitanie Bébel 6 Champ d'Arbaud 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG (TOQUE 117) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Carla Y... ... 97110 POINTE-A-PITRE

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

Condamner Madame [N] à payer et porter à CNP ASSURANCES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

Toutefois, d'une part, la clause d'indexation d'un salaire sur le SMIC est nulle en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n" 58-1374 modifié par l'article 14 du 4 février 1959

Il en résulte que monsieur [O] était en droit, en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'en poursuivre l'exécution forcée

2224 nouveau du code civil Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 111-3 (1° à 3°) et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - constater la prescription du droit d'action et de l'acte

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation