L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

1168 et 1181 et suivants du Code civil, du refus de la société Cofratel de procéder à une vérification ; Mais attendu, d'une part, que la société Codim ayant indiqué, dans ses conclusions d'appel, n'être

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

1184 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les manquements du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par son client ; qu'après avoir constaté l'acceptation

1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas établi qu'un traiteur devait assurer

, 1178, 1186, 1187 et 1192, au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD (connue sous le nom de société Confer), vendeur; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Port Franc

elle, à l'article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties

[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres

1116 du Code civil ; qu'en condamnant M.

1184 du Code civil qui exige seulement que la méconnaissance des obligations contractuelles soit suffisamment grave ; 2°) qu'ayant omis de rechercher si, indépendamment des travaux dont le financement

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne