Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

ateliers de production hors sol et qu'il méconnaît ainsi les dispositions précitées des articles L. 331-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 5.

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 114, 118, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en

articles 108 à 117 bis du même code, doivent être regardées comme prévoyant que la retenue s’applique au montant brut de ces produits.

D au réseau public d'électricité ne consiste pas en de simples branchements mais en une extension entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

par la constitution de la garantie prévue au premier alinéa de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui a excédé ses pouvoirs a violé les dispositions précitées ;

(comme l'a d'ailleurs admis le Conseil d'Etat par l'arrêt du 7 décembre 1990) ; que, pour retenir une violation au cahier des charges, l'arrêt a considéré que l'article 2, paragraphe 5, du cahier des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui

[D] [P] ses documents personnels correspondant aux pièces de procédure de Mme [C] [P] n°19, n°20, n°21, n°30,n°31 à 37, n°39, n°40 à 53, n°109, n°113, n°116, n°117, n°118, n°119, n°120 à 214 et n°224,

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145,