2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande en dommages et intérêts Sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du Code civil, le contractant au profit de qui la résolution est prononcée peut demander des dommages-intérêts

1224 du code civil.

1217 du code civil.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

[H] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l’irrecevabilité de son action pour défaut de capacité à agir, au moyen des articles 117 et 121 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

A titre subsidiaire : Selon les articles 1107, 1217, 1219 et 1139 du code civil, précisant que les contrats sont négociés et exécutés de bonne foi, et que la dissimulation intentionnelle par l'un des

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Par application combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil