L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail

L 1226-15 du code du travail à la somme de 15 000 €, '      La débouter du surplus de ses demandes.  

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

Sur l'obligation de reclassement': En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1226-15 du code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire lorsque l'employeur n'a pas

sur les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail, a vocation à s'appliquer lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Générale industrielle de protection Grand Ouest soit condamnée à lui verser . 25 489, 62 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, . 2 832, 18 euros d'indemnité

L.1226-15 du code du travail renvoyant à celles de l'article L.1235-1 nouveau, le salarié , en l'absence de réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité d'au minimum six mois de salaire

Il fait également valoir que la RATP aurait dû consulter le CSE avant de lui proposer le poste d'Ouvrier non qualifié, conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, comme elle aurait dû consulter

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

-15 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1235-3-1 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect des préconisations du médecin du travail et la nullité du licenciement : En application de l'article L. 1226- 15 du code du travail, le licenciement prononcé

au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié