Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220-1 et 1229 du code de procédure civile, le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition

L. 1224-1 4 et L. 1224-2 du code du travail.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1134 du Code civil et de l'article L.1222-1 du Code du travail.

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

455 du Code de procédure civile.

L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1226-10 du Code du travail.

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil : Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : La somme de 363,70

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la S.A.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [S] [M] à payer à la S.A.

de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant être

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

- Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1227 du code civil ; - Condamner M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une