1134 du code civil.

1231-6 du code civil, * de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation introductive de l’instance du 16/01

[L] [C] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L. 1233-3 du code du travail ; 6.

1231-6 du code civil, * de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

L’article 1231-6 du code civil, en son troisième alinéa prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de son assignation, la société [D] ALU demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1710, 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : - condamner

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de l’assignation pour la somme de 31.630,89 euros et à compter de la signification des conclusions d’actualisation

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

En vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du même code, les communes, personnes morales de droit public, sont des pouvoirs adjudicateurs au sens du code de la commande publique.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - le décret n°2020-255 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative