Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits qu'il

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

L.1232-1, L.1232-6 alinéa 2 et L.1235-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence, l&apos

700 du code de procédure civile ; Sur les attestations communiquées par la société intimée : Attendu que le respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'est pas prescrit

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

- Sur la demande de dommages-intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale

L 1245-1, L 1234-1, L 1264-9 et L 1235-3 du Code du travail.

L. 1221-1, L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suppose l'existence de manquements suffisamment graves imputables

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.