Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais, attendu qu'abstraction faite

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque

L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes

Sur le remboursement des indemnités chômages versées en application de l'article L. 1235-4 du code du travail Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3 L. 1235-5, L. 1232-6 L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE

de l'article L. 1237-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Cette suppression de poste nous contraint donc à prononcer votre licenciement.." ; que l'article L. 1231-1 du code du travail du titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne doit se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4°/ que l'ancien article L. 1236-1 du