514 du code de procédure civile.

Réponse du tribunal L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[J] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur ce L'article 1382 du code civil devenue l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [I] a convoqué M.

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de dommages et intérêts de la GMF L’article 1240 du code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L'article 544 du code civil dispose que 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

identiques à celles posées par l'article 1240 du code civil.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

1103, 1104, 1217, 1231-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, de : déclarer l'appel de la société JPA Select Courtage recevable et le dire bien fondé, réformer le jugement dont appel en ce

           - Sur la violation de l’obligation générale de vigilance L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû