et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

que seul ce dernier était le bénéficiaire d'un paiement indu, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code

410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

à verser à Mme [D] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouté la SCCV Amélie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile .

Par conclusions récapitulatives n° 3 développées à la barre, la société [U] [R] METALLERIE SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

de l’article L. 124-3 du Code des assurances ;Condamner la SNC CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5 000 € chacune au titre de leur réticence manifestement abusive ;Les condamner

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

par le greffe, liquidés à la somme de 90,93€ dont 14,94€ de TVA ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit selon les conditions de l'article 514 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

Il convient de condamner Monsieur [R] [E] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

impayées, Condamner la société E-MARINE à verser à la société [B] [O] [T] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter toute exécution provisoire de la décision