PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] demande à la cour dans ses conclusions du 15 février 2019, en application des articles 1351 et 1242 du code civil, 470-1 et 172 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation

Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM.

Néanmoins, le premier juge a visé l'article 1242 alinéa 1 du code civil, qui édicte un principe de responsabilité du fait des choses.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la responsabilité de l'EARL [L] : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

En conséquence, Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code Civil, Débouter Monsieur [K] et la société AREAS de leurs demandes, fins et conclusions.

700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] a cessé toute activité salariée au sein de la société Laridis ; que sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil ne pourra donc être engagée.

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

1985 Vu l'article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil Vu les articles 4, 5 & 464 du code de procédure civile - juger Mme X... recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ( ) » ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, «on est responsable non seulement du

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

1242 alinéa 5 du code civil en sa qualité de commettant de M.