R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 11.L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2026 et l'affaire a été fixée

L. 1243-7, L. 1242-9 et L. 1242-12 du code du travail. / Attendu que Monsieur Y... a été engagé par des contrats où sa qualification a toujours été précisée. / Attendu qu'il a signé les contrats » (cf

de travail à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

L. 1243-10 du code du travail.

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

L.1234-20 du code du travail.

L. 1242-1, 1243-13 et L 1245-1 du code du travail, - infirmer le jugement au titre du rejet de la demande de requalification -A titre principal, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée

L. 1234-20 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, le solde

L 1243-4 du Code du travail

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

L. 1233-4 du code du travail.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail

L. 1243-8 du code du travail.