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La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

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[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 du Nouveau Code de Procédure Civile. -=-=-=-=- SUR QUOI, LA COUR : Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance entreprise, après avoir, à juste titre, énoncé, sur le fondement de la

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Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Dès lors que des données obligatoires sont éludées dans le relevé de situation individuelle du 1er août 2020, la CIPAV a commis une faute au visa de l'article 1240 du code civil.

Sur la demande de prononcer la résiliation du contrat de bail Aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa version applicable au présent jugement, la résolution résulte soit de

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1217 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables