placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du code civil, .

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

employeur soit condamné à lui payer une indemnité de 36 258,45 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail.

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. " 6.

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

donc rejetée ; - Sur le fond : - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service

S’agissant de l’appel en garantie de la société TR EXPRESS, celui-ci est fondé sur les dispositions de l’article 1241 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle, dès lors qu’elle estime que

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat